Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) sont conclues exclusivement entre la société SAS Sovetech (ci-après « Le Vendeur »), SAS à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Roche sur Yon sous le numéro "en cours de formation", et dont le siège social est situé au 3 rue de l’étoile, 85150 Saint Julien des Landes, France

et tout client effectuant un achat (ci-après le Client) sur le site Internet marchand https://www.voiles.fr (ci-après dénommé le « Site »).

Le Vendeur et le Client sont collectivement dénommés les « Parties ».

Le Vendeur est spécialisé dans la vente à distance, et plus particulièrement dans la vente de voiles, d’équipements et accessoires de bateau (ci-après dénommés les « Produits).

Les présentes CGV sont applicables pour tous nos produits et pour l’ensemble de nos Clients.

Toute commande de Produits sur le Site implique l’engagement préalable du Client d’avoir pris connaissance des présentes CGV et de les avoir expressément acceptées.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV. Ces CGV peuvent faire l'objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande.

 

L’OFFRE DE PRODUITS

Les offres de Produits sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site. Le Vendeur se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout Produit et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ses Produits, sans aucun préavis et sans que cette modification n’ouvre droit au versement de quelconques dommages-intérêts.

 

PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises, applicables en France Métropolitaine, en Corse et à Monaco. La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix des produits affichés sur le Site s'entendent hors frais de port, et hors prix d'autres services optionnels, expressément souscrits par le Client et qui restent à sa charge. Ces derniers seront portés à la connaissance du Client avant validation définitive de la commande.

Pour les produits livrés Hors UE (DOM compris), la vente Hors Taxes est possible dès lors que les deux conditions sont réunies : la marchandise est livrée directement dans le pays pouvant prétendre à une exonération de la TVA, ET la résidence principale du client est dans ce même pays.

 

COMMANDES

Le Client qui souhaite acquérir un ou plusieurs Produits proposés à la vente sur le Site effectue en ligne une commande pour le ou les Produits qu’il a sélectionné et pour lesquels il aura bénéficié préalablement de toutes les informations précontractuelles. La validation de la Commande passée par le Client sur le Site vaut acceptation des CGV.

Le Vendeur s’engage à accuser réception de la Commande par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique communiquée par le Client au moment de la Commande. Le Client vérifie l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il a fournit lors de la Commande, notamment l'adresse de livraison. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la Commande resteraient à la charge du Client.

Pour les produits fabriqués sur-mesure, le délai de fabrication commence à réception de toutes les informations techniques demandées par le vendeur.

 

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le Client, par la validation de sa Commande, a une parfaite connaissance de son obligation de paiement au Vendeur des produits dont il a fait l’achat. Le Client s'engage à s'assurer de sa solvabilité avant toute Commande.

Les paiements acceptés sont les espèces, les chèques dans les limites fixées par la loi Française, et le virement.

Pour tous les produits, un acompte de 50% est demandé à la commande, le solde sera payé au moment de la mise à disposition des produits, ou avant expédition.

 

EXPEDITION ET LIVRAISONS

Les Commandes sont traitées dans les plus brefs délais dès la confirmation de la Commande par le Client.

Les délais de livraison dépendent du mode d’expédition choisi par le Client.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

 

EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation), et pour les produits non fabriqués sur-mesure, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter du jour de réception de la Commande par le Client, sans avoir à justifier de motif, ni à payer une quelconque pénalité, à l’exception des frais de retour de la Commande qui restent à la charge du Client. Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client envoyer au Vendeur un email avec ses intentions, avant l’expiration du délai de quatorze jours à compter de la date de réception de la Commande par le Client.

Le Client supportera les coûts directs de renvoi du Produit. La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Si le droit de rétractation est exercé, Le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard à la date de la récupération du Produit

 

GARANTIES LEGALES ET/OU CONTRACTUELLE

Indépendamment de toute garantie contractuelle éventuellement accordée par Le Vendeur au Client, Le Vendeur est tenu :

De la garantie légale des vices cachés

De la garantie légale de conformité

Certains produits proposés à la vente sur le Site peuvent bénéficier d’une garantie contractuelle dont la durée et les modalités sont spécifiées sur le Site.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n’être que la conséquence d’une mauvaise installation ou d’une mauvaise utilisation d’un produit. Le Vendeur invite le Client à suivre les instructions des notices accompagnant certains Produits. Si un Produit s’avérait défectueux pendant la période de la garantie légale ou contractuelle, le Client effectue une demande de « SAV » auprès du Vendeur. Dans ce cadre, le Vendeur propose au Client de renvoyer le Produit au Vendeur. Après traitement ou analyse du Produit par le Vendeur, il sera procédé, selon les cas, à la réparation ou à l’échange du Produit.

 

INFORMATIONS NOMINATIVES
Dans le cadre de la création du compte Client et de l’exécution de la commande, des informations et données concernant le Client sont recueillies. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par courrier au Vendeur en indiquant ses noms, prénom, e-mail, adresse et sa référence client, à l’adresse suivante : SAS Sovetech, 3 rue de l’étoile, 85150 Saint Julien des Landes

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite. L’Acheteur reconnaît que Le Vendeur est titulaire ou dispose d’un droit d’usage de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Produits vendus au Client et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdits droits ne lui est conféré. Le Client s’engage notamment à ne pas altérer lesdits droits de propriété intellectuelle, ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
Attribution de juridiction
De convention expresse, il est attribué compétence pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, aux Tribunaux du lieu du domicile du Client.
Droit applicable
Les relations avec le Client sont régies par le droit français. En cas de traduction des présentes en langue étrangère, seul le texte rédigé en français aura valeur authentique.